Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de stage, effectuées au travers du site https://atapaubagne.org qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet https://atapaubagne.org/conditions-generales-de-vente/

Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entrepreneure constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des stages vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produit. L’ATAP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’association.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, dans le cas d’un paiement en ligne, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze jours. En cas de demande de remboursement dans ce délai,

Cas 1 : Annulation du fait de Association ATAP
ATAP se réserve le droit d’annuler la programmation d’une session de stage par manque d’effectif ou cas de force majeure. Les Clients seront immédiatement informés et un report de l’inscription sur une autre session sera proposé. Si cette solution ne convient pas au stagiaire, les sommes versées seront restituées immédiatement.

Cas 2 : Annulation du fait du Client

En cas d’annulation de la part du Client, il sera remboursé si celle ci-survient plus de 7 jours avant le début du stage, aucun remboursement ne pourra être effectué

Les montants remboursés le seront par virement bancaire, chèque ou Paypal en fonction du mode de paiement initialement utilisé.

Article 6 : Modalités de livraison

Une fois sélectionné le stage auquel il souhaite participer, et le paiement en ligne effectué, le Client reçoit un mail de confirmation avec sa facture, et est considéré comme inscrit au stage.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de places disponibles. En cas d’insuffisance de place, le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du stage ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le paiement via Helloasso. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cas des inscriptions aux stages, et dans des situations exceptionnelles traitées au cas par cas, l’association ATAP se réserve le droit d’accepter des paiements en chèque bancaire. Dans ce cas, l’inscription est considérée comme validée après réception et encaissement du chèque.

En cas de recours contentieux pour le recouvrement des factures impayées, il sera perçu des frais forfaitaires de dossier de 30 €, additionné des frais de procédure éventuels.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association ATAP par email à l’adresse contact@atapaubagne.org.

Article 10 : Garanties

Danse et Sens s’engage à fournir des prestations strictement conformes aux engagements et descriptions présents sur le site, dans les fiches produits et sur tout autre support de communication réalisés par ses soins.

Par ailleurs, il est rappelé au Client qu’il ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’association ATAP dans le cas où l’une des prestations achetées sur le Site ne présenterait pas les résultats escomptés par Lui.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations concernant les stages proposées par l’association ATAP et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Mailchimp.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/